J.O. 17 du 20 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007 modifiant ou abrogeant diverses dispositions dans le domaine agricole et modifiant le code rural et le code forestier (partie réglementaire)

NOR : AGRS0700034D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code forestier, notamment son livre préliminaire et son livre V ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 434-24 ;

Vu la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 52 ;

Vu le décret no 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code ;

Vu le décret no 2006-111 du 2 février 2006 relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allégement de certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :


Article 1


Le code rural est ainsi modifié :

I. - Les chapitres Ier, III et VII du titre II du livre Ier sont ainsi modifiés :

1° Le deuxième alinéa de l'article R. 121-28 est supprimé ;

2° A l'article R. 121-30, les mots : « de remembrement » sont supprimés ;

3° Au 3° de l'article R. 123-10, les mots : « ordonnant les opérations » sont supprimés ;

4° Les articles R. 123-40 à R. 123-42 sont abrogés ;

5° Aux articles R. 127-4, R. 127-6 et R. 127-10, le mot : « remembrés » est remplacé par le mot : « cédés » ;

6° Au premier alinéa de l'article R. 127-4, les mots : « de réorganisation foncière ou de remembrement » sont supprimés ;

7° Dans la numérotation des articles R. 127-1 à R. 127-7, R. 127-9, R. 127-11 et R. 127-13, la lettre R est remplacée par la lettre D. Ces articles peuvent être modifiés par décret ;

8° Toute référence aux articles mentionnés à l'alinéa précédent contenue dans des dispositions de nature réglementaire est remplacée par la numérotation en D résultant du présent décret, notamment dans les articles R. 123-8, R. 123-12, R. 124-19, R. 124-23, D. 127-5, D. 127-6 et D. 127-11 du code rural.

II. - Le chapitre III du titre VI du livre III (partie réglementaire) devient le chapitre II.

III. - A l'article R. 713-33, les mots : « et R. 713-29 » sont remplacés par les mots : « , R. 713-29 et R. 713-30 ».

IV. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 713-48 sont supprimés.

V. - La sous-section 2 de la section unique du chapitre Ier du titre II du livre VII est ainsi modifiée :

1° A l'article R. 721-5, le 7° est supprimé et le 8° devient le 7° ;

2° A l'article R. 721-6, le 13° est supprimé et les 14° à 20° deviennent respectivement les 13° à 19° ;

3° A l'article R. 721-7, le 10° est supprimé et le 11° devient le 10°.

VI. - Après l'article R. 725-25, il est ajouté un article R. 725-25-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 725-25-1. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

1° Le fait de proposer à une personne légalement tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire institué par le présent livre et qui n'est pas à jour des cotisations qu'elle doit au titre de ce régime, de souscrire ou de renouveler un contrat ou une clause de contrat garantissant les risques couverts à titre obligatoire par ce régime, ou de faire souscrire ou renouveler un tel contrat ou une telle clause ;

2° Le fait pour une personne tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire institué par le présent livre de souscrire ou de renouveler un contrat ou une clause de contrat garantissant les risques couverts à titre obligatoire par ce régime, alors qu'elle n'est pas à jour des cotisations qu'elle doit au titre de ce régime.

La récidive de cette contravention est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »

VII. - A l'article R. 732-30, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole coordonne les actions de prévention des caisses de la région. Elle s'assure de la cohérence de ces actions avec celles qui sont entreprises dans ce domaine par d'autres organismes, et notamment l'union régionale des caisses d'assurance maladie. »

VIII. - A l'article R. 732-36, les mots : « de maladie en application de l'article L. 732-3. » sont remplacés par les mots : « d'invalidité en application de l'article L. 732-8. ».

IX. - 1° L'article R. 812-26 est abrogé.

2° Les articles D. 812-27 à D. 812-30 peuvent être modifiés par décret.

X. - Au 3 de l'article R. 821-16, les mots : « de l'Agence de développement agricole et rural » sont remplacés par les mots : « du compte d'affectation spéciale "Développement agricole et rural ».

Article 2


1° Au VI de l'article 2 du décret du 2 février 2006 susvisé, la référence à l'article R. 751-62 est remplacée par la référence à l'article R. 761-52.

2° A l'article R. 761-52 du code rural, la référence à l'article R. 434-24 du code de la sécurité sociale est supprimée.

Article 3


Le délai prévu à l'article R. 713-19 du code rural n'est applicable qu'aux demandes formulées à compter du 23 février 2004.

Article 4


Le code forestier est ainsi modifié :

I. - A l'article R. 4-5, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

II. - A l'article R. 521-14, le chiffre : « 10 » est remplacé par le chiffre : « 9 ».

Article 5


Le décret du 19 avril 2005 susvisé est ainsi modifié :

I. - Au 23° de l'article 2, après les mots : « du travail agricole », sont ajoutés les mots : « aux membres bénévoles des organismes sociaux créés au profit des professions agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ».

II. - Au 48° du même article , les mots : « des membres bénévoles des organismes sociaux créés au profit des professions » sont remplacés par les mots : « du travail agricole aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle ».

Article 6


Le décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole est abrogé.

Article 7


Le décret no 95-1342 du 29 décembre 1995 pris pour l'application de l'article 1143-6 du code rural est abrogé.

Article 8


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 janvier 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau